Conditions générales de vente
Rue de l'horloge, 61 300, l'Aigle
Article 1 - Objet et champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente ( CGV ) régissent l’ensemble des prestations photographiques réalisées par la photographe Iris CHABAUD, dans le cadre de son activité professionnelle, auprès de clients particuliers ou professionnels, sur le territoire français.
Toute réservation de prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Article 2 - Réservation et devis :
Toute prestation sur rendez-vous fait l’objet d’un devis détaillé, transmis au client pour validation.
La réservation est considérée comme ferme et définitive uniquement à réception du devis signé et du versement d’un acompte de 50 % du montant total.
Sans réception de l’acompte, la date ne peut être garantie.
Les prestations immédiates ( ex. photos d’identité ) ne font pas l’objet de devis préalable.
Article 3 - Acompte et modalité de paiement :
Un acompte de 50 % est exigé à la signature du devis.
Le solde restant est dû avant toute livraison des photographies, qu’elles soient numériques ou imprimées.
Aucune image ne sera remise au client tant que la totalité du paiement n’aura pas été effectuée.
Les paiements peuvent être réalisés par les moyens acceptés par la photographe ( virement, espèces, chèque, carte bancaire selon disponibilité ).
Article 4 - Déroulement de la prestation :
La photographe s’engage à réaliser la prestation conformément au devis validé
Le client s’engage à respecter les horaires, les conditions prévues et à collaborer dans un esprit de respect et de bienveillance.
Tout retard significatif ou comportement empêchant le bon déroulement de la séance pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue, sans compensation financière.
Article 5 - Sélection des photographies :
Après la séance, une galerie de sélection est mise à disposition du client.
Le client dispose d’un délai de 5 jours calendaires pour effectuer sa sélection.
Un rappel pourra être envoyé à J+4.
À défaut de sélection dans ce délai, la commande pourra être reportée en fonction du planning de production de la photographe, sans engagement sur les délais initialement annoncés.
Article 6 - Post-production et délais de livraison :
Les photographies livrées font l’objet d’un travail de post-production ( tri, retouches, harmonisation... ) selon le style artistique de la photographe.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la nature de la prestation et la réactivité du client lors de la sélection.
Article 7 - Livraison des photographies :
Les photographies peuvent être livrées :
-
en format numérique ( galerie privée ou lien de téléchargement ),
-
et/ou sous forme de supports imprimés, selon les options choisies par le client.
La livraison des supports imprimés dépend des délais des laboratoires ou fournisseurs partenaires.
La livraison des photos remises via galerie privée sécurisée se fait sous :
◦ Formule mariage : 4 à 6 semaines après le mariage.
◦ Formule famille : 15 jours après avoir reçu votre sélection
◦ Formule grossesse : 15 jours après avoir reçu votre sélection
◦ Portrait professionnel : 7 jours après avoir reçu votre sélection
◦ Photo d'identité : remise immédiate
Article 8 - Supports, impressions et albums :
Toute commande de tirages, albums ou supports est ferme et définitive dès validation par le client.
Aucun remboursement ne pourra être effectué une fois la commande transmise au laboratoire ou au fournisseur, les supports étant réalisés sur mesure.
Article 9 - Annulation et report de la prestation :
En cas d’annulation de la prestation par le client :
-
l’acompte versé reste acquis à la photographe,
-
sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
En cas d'annulation par la photographe :
l'acompte est remboursé dans son intégralité ou le shooting est reporté à une date ultérieure selon le choix du client.
Pour les séances famille, grossesse, portrait, animaux ou autres prestations similaires, toute annulation intervenant moins de 14 jours avant la date prévue entraîne la conservation de l’acompte.
Pour les prestations de type mariage ou événementiel, toute annulation intervenant moins de 45 jours avant la date prévue entraîne la conservation de l’acompte.
En cas de force majeure ou de conditions météorologiques défavorables, un report de date pourra être proposé, sous réserve de disponibilité, et devra être convenu par écrit entre les parties.
Une séance peut être reportée une fois sans frais. Au-delà, des frais supplémentaires peuvent être facturés.
Les prestations immédiates ( notamment les photos d’identité ) ne sont ni annulables ni reportables.
Article 10 - Remboursements :
Le cas échéant, tout remboursement accordé par la photographe sera effectué exclusivement par virement bancaire, afin d’assurer une traçabilité des échanges financiers.
Prestations réalisées : aucun remboursement possible après livraison des photos.
Article 11 - Droit d’auteur et utilisation des images :
Les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle de la photographe, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Toute cession de droits ( usage privé, professionnel, communication, diffusion ) fait l’objet d’un accord écrit distinct, signé par les deux parties.
Aucune utilisation des images par le client ou par la photographe ne pourra avoir lieu sans autorisation écrite et signée.
En cas de publication des images, le client est invité à mentionner le nom ou la marque de la photographe lorsque cela est possible.
Article 12 - Droit à l’image :
Toute autorisation relative au droit à l’image ( exploitation, diffusion, communication ) est formalisée par un document écrit, signé par le client et la photographe.
À défaut d’autorisation écrite, aucune image ne pourra être utilisée à des fins de communication
L’autorisation d’utilisation concerne les personnes et/ou les animaux présents sur les images.
Article 13 - Responsabilité :
La photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne réalisation de la prestation. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de problème technique indépendant de sa volonté, ou de conditions empêchant la réalisation normale de la prestation.
Animaux
Lors des séances incluant un ou plusieurs animaux, le client reste entièrement responsable de son animal pendant toute la durée de la prestation.
La photographe ne pourra être tenue responsable du comportement de l’animal, ni des incidents, blessures ou dégradations causés par celui-ci, envers les personnes, le matériel ou l’environnement.
Aucune obligation de résultat ne peut être exigée quant au comportement ou à la coopération de l’animal durant la séance.
Article 14 - Données personnelles :
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont ni cédées ni revendues. Conformément à la réglementation en vigueur, le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données.
Article 15 - Loi applicables et litiges :
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.